Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

CGU – CGV

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Définitions

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification définie ci-après :

« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de protection des données personnelles ;
« Membre » : désigne indifféremment le Membre qui s’enregistre sur le site ;
« Plateforme » : plateforme numérique de type site Web et/ou application mobile permettant l’accès à Minute Thérapie ;
« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu’elle soit un Visiteur ou un Membre ;
« Visiteur » : désigne toute personne, internaute, naviguant sur la Plateforme sans création de compte associé.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes (ci-après les “CGUV”) régissent nos rapports avec vous, personne accédant à la Plateforme, applicables durant votre utilisation de la Plateforme et, si vous êtes un Membre jusqu’à désactivation de votre compte. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des CGUV il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser notre Plateforme et nos services.

En naviguant sur la Plateforme, si vous êtes un Visiteur, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGUV et notre Politique de protection des données personnelles.

En créant un compte en “S”enregistrer” pour devenir Membre, vous êtes invité à lire et les présentes CGUV et la Politique de protection des données personnelles.

Nous vous encourageons à consulter les “Conditions Générales d’Utilisation et de Vente” et “la Politique de protection des données personnelles” avant votre première utilisation de notre Plateforme et régulièrement lors de leurs mises à jour. Nous pouvons en effet être amenés à modifier les présentes CGUV. Si vous continuez à utiliser notre Plateforme après la publication d’un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les mises à jour. Les CGUV qui vous seront applicables seront celles en vigueur lors de votre utilisation de la Plateforme.

Article 1. Inscription au service

1.1 Conditions d’inscription à la Plateforme

Certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessitent d’être inscrit et d’obtenir un compte. Avant de pouvoir vous inscrire sur la Plateforme vous devez avoir lu et accepté les présentes CGUV et la Politique de protection des données personnelles.

Vous déclarez avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation, c’est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

Avant d’accéder à notre Plateforme, le consentement des mineurs de moins de 16 ans doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale.

Notre Plateforme ne prévoit aucunement l’inscription, la collecte ou le stockage de renseignement relatifs à toute personne âgée de 15 ans ou moins.

1.2 Création de compte

Vous pourrez créer un compte en remplissant manuellement, sur notre Plateforme, les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription, à l’aide d’informations complètes et exactes. Pour enregistrer votre compte, il vous faudra soumettre à Minute Thérapie certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, prénom et votre adresse email. Vous trouverez le descriptif du traitement de vos données dans notre Politique de protection des données personnelles ;

A l’occasion de la création de votre compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes et à les mettre à jour par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Minute Thérapie, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation avec Minute Thérapie.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Minute Thérapie. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Minute Thérapie de la perte, l’utilisation frauduleuse ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre compte à toute autre personne ou entité.

Les informations que vous avez fournies pendant l’inscription peuvent être corrigées pendant le processus d’inscription en revenant aux écrans précédents et en corrigeant les informations erronées. Vous acceptez de respecter les lois applicables lorsque vous utilisez les services, et vous ne pouvez utiliser les services qu’à des fins légales. Le contenu présent sur la Plateforme doit uniquement être utilisé pour un usage privé, ou dans le cadre d’un partenariat avec un établissement, établi et connu par la fondatrice de Minute Thérapie, Zeynab Ayoub.

L’identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et vous devrez les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

Le Membre sera seul autorisé à accéder au Service à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par le Membre lui-même. En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, le Membre devra en avertir immédiatement Minute Thérapie en lui adressant un email à l’adresse suivante : contact@minutetherapie.com .

Le Membre qui a perdu son mot de passe devra se connecter sur le site de Minute Thérapie et suivre la procédure en cliquant sur le lien « mot de passe perdu ? ».

Le Membre est responsable de l’utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à Minute Thérapie d’une utilisation abusive de son compte.

1.3. Conditions d’accès à la Plateforme

1.3.1 Si vous n’avez pas de compte Membre

Si vous n’avez pas créé de compte Membre sur notre Plateforme, vous pouvez tout de même accéder à la Plateforme mais vous ne pourrez pas bénéficier de toutes les fonctionnalités et vous n’aurez pas de profil personnel. En effet certains accès ne vous seront pas autorisés, comme l’accès intégral aux thèmes payants. Vous n’aurez pas de compte personnel. Les présentes CGUV vous sont opposables car elles régissent les conditions d’utilisation du Service, vous devez en prendre connaissance et les accepter avant de poursuivre votre navigation sur la Plateforme.

1.3.2 Si vous avez déjà un compte membre

Le service Minute Thérapie qui ne nécessite pas de paiement est actuellement désigné par l’expression « Service Freemium ».

Si vous avez créé un compte Membre gratuit vous pouvez accéder à la Plateforme et à certaines fonctionnalités comme le visionnage de tous le contenu gratuit, ou payant dans le cadre d’un achat. Suite à la création de votre compte, vous pourrez accéder à votre page de profil où vous renseignez certaines mentions qui sont obligatoires et d’autres qui sont optionnelles.

Si vous avez créé un compte Membre vous pouvez également achetez des thèmes payants pour le tarif de 69€. Ceux-ci vous donneront accès à une moyenne de 6 vidéos (dont une qui est gratuite) ainsi qu’à un PDF de synthèse.

Article 2. Informations fournies par vous

Chaque personne garantit à Minute Thérapie que les informations qu’il fournit quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre du Service sont vraies, exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations. Vous vous engagez à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations afin de préserver leur exactitude.

Minute Thérapie ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations que vous nous avez fournies, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous ne pouvez posséder qu’un seul compte.

Article 3. Propriété intellectuelle

3.1. Propriété intellectuelle afférente au Service, à notre Plateforme et aux éléments qui les composent

A l’exception des cours réalisés par les Utilisateurs et/ou par les Partenaires Minute Thérapie, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), codes sources, noms, marques, logos, visuels, bases de données, etc.) ainsi que notre Plateforme et le Service eux-mêmes sont la propriété exclusive Minute Thérapie.

L’Utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le Service conformément aux présentes pendant la durée du Contrat, et des droits d’utilisation des contenus qui lui sont concédés en vertu des licences Creative Commons visées à l’article 4.1.1 ci-après.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable Minute Thérapie et/ou sauf licence Creative Commons l’y autorisant, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

Reproduire, à des fins commerciales ou non, des cours présents au sein du Service (à l’exception de ses propres cours) et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme ;
Intégrer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant d’extraire, réutiliser ou d’indexer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme ;
Collecter les informations sur les Utilisateurs pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;
Copier les cours présents au sein du Service (à l’exception de ses propres cours) et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le service et/ou notre Plateforme sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Service et/ou de notre Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Article 4. Signalement – modération a posteriori

Tout Membre ou Abonné a la possibilité de signaler à Minute Thérapie tout message ou commentaire et plus généralement tout contenu publié au sein du Service qui serait contraire au Contrat ou autrement illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou de nature à porter atteinte aux droit de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité des tiers, ou encore de nature à altérer le fonctionnement du Service et/ou de notre Plateforme, de quelque manière que ce soit.

Pour cela, vous devrez contacter Minute Thérapie, soit par email à l’adresse : contact@minutetherapie.com :

Décliner votre identité ;
Décrire le contenu litigieux de manière précise et détaillée ainsi que sa localisation sur notre Plateforme ;
Décrire les motifs de fait et droit pour lesquels le contenu litigieux doit être considéré comme manifestement illicite et, par suite, retiré de notre Plateforme ;
Adresser la copie de la correspondance que vous aurez préalablement envoyée à l’auteur de ce contenu pour en demander la modification ou le retrait et/ou la justification que vous n’avez pas pu contacter cet auteur.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme au Contrat qui aura été préalablement signalé. Tout signalement manifestement abusif pourra être sanctionné par Minute Thérapie.

Article 6. Protection des données personnelles

Nous portons une attention particulière à la protection de vos données personnelles. Vous trouverez dans nos « Mentions Légales / Politique de Protection des données personnelles » le descriptif détaillé des utilisations que nous faisons de vos données personnelles et des cookies et leurs finalités.

Minute Thérapie invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 7. Obligations des Utilisateurs et Charte de Bonne Conduite

7.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, nous vous demandons de vous engager à :

Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des informations que vous fournissez sur la Plateforme quant à votre identité et vos coordonnées ;
Garantir le bon usage de la Plateforme ;
Ne créer qu’un seul compte au sein de la Plateforme ;
S’abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique, etc.) ;
Ne pas usurper la qualité, l’attribut ou l’identifiant d’un autre Utilisateur ou d’un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (cours, messages, commentaires, etc.) qu’il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme ;
Ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues ;
Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur.

7.2. Charte de Bonne Conduite

Minute Thérapie est un site web communautaire basé sur l’entraide, la bienveillance et le partage. Chacun est invité à y participer, en se créant un compte sur Minute Thérapie et en respectant les règles élémentaires de courtoisie et la législation en vigueur.

Les échanges sur Minute Thérapie sont modérés a posteriori, c’est-à-dire qu’aucun message ne sera relu avant sa publication. Les messages sont donc publiés immédiatement, mais sont susceptibles d’être contrôlés par l’équipe de modération et les administrateurs de notre Plateforme, après publication par le membre.

Sont ainsi susceptibles de modération (liste non exhaustive) :

les messages à caractère racistes, haineux, homophobes, sexistes ou diffamatoires
les messages à caractère publicitaires
les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement
les messages mentionnant des coordonnées précises comme un numéro de téléphone, une adresse postale et dontl’origine et l’exactitude sont invérifiables par les modérateurs ou pourraient engendrer un préjudices à des personnes
les messages publiés en plusieurs exemplaires
les messages hors sujet ou incitant à la polémique
les messages en langage abrégé ou dont l’orthographe est trop approximative
les messages rédigés entièrement en majuscules

En cas de non-respect de ces règles et consignes, l’équipe Minute Thérapie appliquera certaines sanctions aux Utilisateurs concernés. La sanction la plus élevée est le bannissement et consiste à bloquer entièrement l’accès à la Plateforme à un Utilisateur.

Article 8. Responsabilité Minute Thérapie

8.1. En cas d’inexécution de nos obligations

Minute Thérapie ne sera responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution nos obligations.

En revanche, nous ne saurons en aucun cas être tenus responsable :

Des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
Des dommages indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique ;
De toute perte de données subie par l’Utilisateur, même si elle est du fait Minute Thérapie.

Article 9. Interruption du service pour maintenance ou amélioration

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et son accessibilité mais nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de la Plateforme.

En cas de mise à jour de la Plateforme pour une évolution technique, notre Plateforme sera inaccessible temporairement.

L’accès au Service pourra être interrompu pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.

Plus généralement, l’interruption du Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n’engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.

En conséquence, nous ne pouvons être tenu pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Service. De même, nous ne pourrons être tenus pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Service.

Pour éviter autant que possible des désagréments, vous devez vous assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant vos informations, contenus et logiciels.

Vous reconnaissez utiliser le Service, mais un “bogue” de notre Plateforme peut vous faire perdre certaines de vos données, les altérer ou les exposer. Nous nous engageons cependant à tout mettre en œuvre pour les restaurer dans la mesure du possible et à vous garantir un accès à la Plateforme le plus rapidement.

Article 10. Inscription et droits sur le compte Utilisateur

10.1. Par un Membre

Tous les Membres de notre Plateforme disposent d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de leur compte.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment modifier et obtenir un droit d’accès à leur compte personnel en nous contactant par email à l’adresse contact@minutetherapie.com . Si vous souhaitez vous désinscrire de notre Plateforme, vous devez nous adressez par mail votre demande de suppression de compte qui entraînera la suppression de vos données personnelles de nos bases de données. La désinscription entraînera la résiliation du Contrat. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par Minute Thérapie.

10.2. Par Minute Thérapie

Si une demande d’inscription à nos services est effectuée par un mineur sans le consentement préalable de son responsable légal, nous pourrons bloquer l’accès au Compte jusqu’à ce que le consentement soit obtenu.

Lorsque nous remarquons qu’un Utilisateur, un Membre ou un Abonné de la Plateforme ne respecte pas les présentes CGU et les CGV, nous prendrons contact avec lui pour l’avertir qu’une sanction à son égard peut être prise, notamment la suspension de son compte. La Charte de bonne conduite énoncée dans ces CGU doit être respectée par chacun pour le bon fonctionnement de la Plateforme et la bonne entente entre les personnes.

Si aucune solution ne parvient à être trouvée et que les règles de bonne conduite ne sont pas respectées, nous serons dans l’obligation de désactiver votre compte pour une durée temporaire ou définitive et nous prendrons contact avec vous au préalable par email.

Article 11. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre partie d’un retard d’exécution ou d’une inexécution en raison de survenance d’un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

Article 12. Résolution des différends

Les CGUV sont soumises à la loi sénégalaise. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Dakar, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.